Information au Communes - Actions possibles pour faire respecter le droit des administrés

Olivier Flambard
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Information au Communes - Actions possibles pour faire respecter le droit des administrés

Message par Olivier Flambard » 23 mai 2018, 15:26

Voici le message envoyé aux 3 Communes le 21 mai 2018 pour les informer sur les actions possibles pour faire respecter le droit des administrés
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A l’attention des Elus et Maires des 3 Communes du Plateau des Petites Roches,
Saint Pancrasse - Saint Hilaire du Touvet - Saint Bernard du Touvet

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Bonjour,

Le déploiement des compteurs communiquant Linky est en cours sur St Pancrasse et St Hilaire, il démarrera en juillet sur St Bernard.
Comme dans beaucoup de communes en France, il existe un inquiétude d’un certain nombre d’habitants vous ayant interpellé ou envoyé des courriers.
Une réunion publique a eu lieu le 14 mai 2018 pour informer sur Linky. Un collectif de citoyens du plateau s'est créé par rapport aux inquiétudes que pose Linky.

Comme l’ont déjà fait plus de 600 communes en France il est possible pour le Conseil Municipal de débattre, et voter des arrêtés afin d’assurer les droits des administrés en regard de l’arrivée de ce nouveau compteur Linky, ensuite au Maire d’appliquer cet arrêté.

Je souhaite mettre à votre connaissance et vous partager les documents joints qui vous permettront d’avoir la pleine information de ce que la Commune peut faire sur ce sujet. Il s’agit de document établis par le Cabinet d’avocats ARTEMISIA sur leur site https://www.artemisia-lawyers.com/franç ... eurs-linky . C’est le fruit d’un travail sérieux et s’appuyant sur les lois de manière étayée et détaillée qui a été mené pour de nombreuses communes dans ce contexte et mis à votre libre disposition.
J’y ai personnellement ajouté les information relatives à la Réglementation Générale de la Protection des Données personnelles ( RGPD) applicable ce 25 mai 2018.
Il ne s’agit pas ici de s’opposer à Linky, mais bien de faire seulement en premier lieu respecter les droits. Vous pouvez reprendre ou vous inspirer de ces modèles.

- Note linky - COMMUNES - + courte.pdf
- Note linky - COMMUNES - complète.pdf
- Modèle Arrêté réglementant implantation.docx
- Modèle Arrêté suspension implantation.docx
- Modèle de lettre de saisine CNIL.docx
- Modèle délibération refus déclassement.docx

A titre personnel je souhaitait que vous ayez cette information sur ce qui possible de faire à votre niveau. Ces informations seront largement diffusées, et il me semblait louable que vous vous en saisissiez en premier chef.

J’ajoute qu’une action urgente est à prendre dans le contexte actuel, à la vue du nombre grandissant d’installations du compteur Linky sans respect du droit des habitants : installation pendant leur absence, sans information, relance et intimidation malgré leurs refus, et surtout sans consentement libre et éclairé (obligation du RGPD). Il est absurde de voir les habitants stressés, barricadant ou surveillant leurs compteurs pour faire respecter leurs droits...
Selon mon humble analyse il s’agit ici d’un désordre amené sur la Commune par la société (SOLUTION30) chargée de ces installations sur un matériel public (pour rappel les compteurs appartiennent à la Commune (*) ). Il ne me semble pas saint de laisser perdurer cela et d’assurer trés vite avec le pouvoir du Maire que chaque habitant puisse faire valoir ses droits dans le calme et la sérénité de notre cher Plateau.
En ce sens je vous encourage personnellement à rapidement étudier la possibilité d’une délibération réglementant l’implantation (Modèle Arrêté réglementant implantation.docx). Cela n’engage que peu la Commune, mais serait une action forte pour mettre fin à ce désordre.

(*) article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Je reste à votre disposition pour échanger et si nécessaire apporter plus de matières dans le cadre de mon attention libre et informée de citoyen, et d’habitant de St Hlaire, sur ce sujet.
Bien cordialement

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Olivier Flambard
Pièces jointes
Note linky - COMMUNES - complète.pdf
Note linky - COMMUNES - complète
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Note linky - COMMUNES - + courte.pdf
Note linky - COMMUNES - + courte
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Modèle délibération refus déclassement.pdf
Modèle délibération refus déclassement
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Modèle de lettre de saisine CNIL.pdf
Modèle de lettre de saisine CNIL
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Modèle Arrêté suspension implantation.pdf
Modèle Arrêté suspension implantation
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Modèle Arrêté réglementant implantation.pdf
Modèle Arrêté réglementant implantation
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